Conditions générales de ventes

Objet

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la SAS Laurent Miquel, des produits proposés, dans ces ventes directes ou indirectes, par fax, courrier, télex, email, et tous autres supports. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la SAS Laurent Miquel emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, à l’exclusion des DOM TOM. Pour les DOM TOM nous consulter. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La SAS Laurent Miquel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix de vente des produits, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SAS Laurent Miquel à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Caractéristiques des produits – Disponibilité – Expédition

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, auprès de la SAS Laurent Miquel, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées par la SAS Laurent Miquel sont valables dans la limite des stocks disponibles. À épuisement du stock, le nouveau millésime correspondant prend le relai sans préavis. La SAS Laurent Miquel se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à son activité. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où la SAS Laurent Miquel, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Commande

Commande de 12 bouteilles minimum. Tarifs franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 24 bouteilles. Pour toute commande inferieure à 24 bouteilles, veuillez nous consulter pour les frais de livraison. Règlement obligatoire de toute commande en cours avant toute nouvelle commande. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente, par l’acheteur, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Paiement

La SAS Laurent Miquel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Virement bancaire

Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l’ordre de virement sur le compte bancaire suivant (précisez dans l’ordre de virement votre numéro de commande) : CA Languedoc, BEZ Espagne, 13506 10000 61633844000 66.

Livraison et réception

L’Acheteur est livré à l’adresse indiquée lors de l’achat, par le service de transport (hors week-end et jours fériés) et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, le livreur avisera le client par un avis de passage. Nous conseillons de fournir un numéro de téléphone afin de convenir d’un rendez-vous. Vous êtes tenus de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison. En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS Laurent Miquel dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit sauf convention particulière entre le service client de la SAS Laurent Miquel et l’Acheteur.

Réserve de propriété

La SAS Laurent Miquel conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.

Garantie

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou remboursé. La SAS Laurent Miquel ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, les rendant impropres à la consommation, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences. Les produits proposés par la SAS Laurent Miquel sont conformes à la législation française en vigueur. La SAS Laurent Miquel ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de transport et/ou de messagerie.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit interne français, auquel est soumis la SAS Laurent Miquel, à l’exclusion de tout autre droit et notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Informatique et Libertés

Les informations collectées par la SAS Laurent Miquel lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la SAS Laurent Miquel. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la SAS Laurent Miquel. (Article 34 de la loi du 6 janvier 1978) Par l’intermédiaire de la SAS Laurent Miquel, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la SAS Laurent Miquel.

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client au +33(0) 4 67 89 74 93.

Attribution de compétence

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux civils dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.